Mentions légales et protection des données personnelles

INITIA PATRIMOINE
Conseil en gestion de patrimoine
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseil en Gestion de Patrimoine
SAS au capital de 35 000€
Numero 830 144 614 RCS de RENNES
Siège social : 20 Rue Jules Vallès 35 000 RENNES
Tél : 02 99 50 00 36

Statuts réglementés

Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 170.05.331 (consultable sur le site www.orias.fr). Ci-après la liste de nos statuts réglementés :

Conseil en investissements financiers

  •  Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière :
    – >non-indépendante (le conseil repose sur une analyse large des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers).
  •  Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : NEANT

Démarchage bancaire et financier

  • Identité du ou des mandants pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : Nortia Invest,, Erès Epargne Salariale INTER INVEST, Norma Capital, Keys Reim, Oddo BHF, Corum, Swiss Life AM

Courtage en assurance dans la catégorie « b »

  •  Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
  • Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.
  • Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : NEANT
    Transaction sur immeubles et fonds de commerce
  • Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°CPI3502 2020 000 045 126 délivrée par la la CCI de RENNES
  • Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

 

Protection des données personnelles

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à :M Eric THOMAS, responsable de traitement
Pour la finalité suivante : LE CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE
Les destinataires de ces données est : INITIA PATRIMOINE
La durée de conservation des données est de 10 ans
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :INITIA PATRIMOINE 20 RUE JULES VALLES 35000 RENNES

Assurance professionnelle

Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Litige

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

– Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)

– Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09