Nouveaux cas de déblocage du Plan Epargne Entreprise (PEE)

Nouveaux cas de déblocage du Plan Epargne Entreprise (PEE)

Qu’est-ce que le PEE ?

Un plan épargne entreprise (PEE) permet au(x) salarié(s) de se constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres types de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise. Les sommes versées sont en principe indisponibles pendant au moins cinq ans.

Le 10 février dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu entre les organisations syndicales et patronales. L’objectif : favoriser le partage de la valeur et notamment les dispositifs d’épargne salariale au sein de toutes les entreprises. Pour donner suite à cela, trois nouveaux cas liés principalement à la transition écologique viennent compléter la liste des cas déjà existant. Ces nouveaux cas permettraient de récupérer l’argent présent sur le plan avant l’échéance des cinq ans.

Quels sont les cas déjà existants ?

• Mariage ou conclusion d’un pacs

• Naissance ou adoption d’un troisième enfant

• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacs avec la garde d’au moins un enfant

• Violence conjugales commises contre vous

Voici les trois nouveaux cas qui viennent compléter la liste ci-dessus :

• Création ou reprise d’une entreprise (par vous-même, votre époux(se), votre partenaire de pacs ou un de vos enfants)

• Acquisition ou agrandissement de votre résidence principale (avec dans le deuxième cas la création d’une surface habitable supplémentaire)

• Surendettement